
Préalablement à la vente
d’un bien immobilier, la réglementation impose de réaliser
plusieurs diagnostics techniques.
Métrages
La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner,
dans tout avant contrat et dans tout acte de vente, la surface
privative des lots de copropriété (les maisons individuelles
n’y
sont pas tenues). Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir
à un professionnel pour effectuer ce mesurage : il
peut indiquer lui-même la superficie de son bien. Toutefois, en
cas d’erreur
supérieure
à 5 %, la responsabilité du vendeur est engagée
pendant un an à compter de l'acte authentique.
Amiante
(Protection contre les risques sanitaires liés une
exposition à l'amainte dans les immeubles bâtis).
Le diagnostic
amiante est exigé depuis
2002 pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire
est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi
pour les parties privatives et pour les parties communes dans
les immeubles d'habitation et concerne aussi bien les flocages,
calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol,
murs et les conduits (air, eau, etc.). Le diagnostic doit être
effectué
par un expert certifié.
Le vendeur n'a qu'une obligation d'information ; le résultat de l'expertise
n'entraînera pas pour ledit vendeur l'obligation d'entreprendre des travaux
de quelque nature que ce soit.
La validité du certificat est permanente sauf en cas de
modifications de la Loi.
Plomb
(Lutte contre le saturnisme en supprimant
les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures).
Le certificat
de présence
ou non de plomb est obligatoire tout immeuble à usage d'habitation
construit. Sans ce document, l’acquéreur
peut invoquer le vice caché et faire annuler la vente.
Le vendeur n'a qu'une obligation d'information ; le résultat
de l'expertise n'entraînera pas pour ledit vendeur l'obligation
d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit.
La validité du certificat est d'un an.
Termites
Ce diagnostic concerne tout type d'immeuble
situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court
terme et delimitée par un arrêté prefectoral.
Le département du Rhône n'est pas, à ce jour, concerné par ce type d'expertise.

Le nouveau prêt à taux zéro établi
au 1er février 2005 permet aux ménages disposant de revenus modestes
d'acquérir un logement neuf ou ancien sans conditions de travaux.
Le montant de l'emprunt dans votre zone géographique ainsi que les
différents critères pour l'obtention du prêt à taux zéro peuvent
vous être communiqués par votre banquier.
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