Bon à savoir
  

profitez de cette opportunité

Préalablement à la vente d’un bien immobilier, la réglementation impose de réaliser plusieurs diagnostics techniques.

 

       Métrages 

La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner, dans tout avant contrat et dans tout acte de vente, la surface privative des lots de copropriété (les maisons individuelles n’y sont pas tenues). Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir à un professionnel pour effectuer ce mesurage : il peut indiquer lui-même la superficie de son bien. Toutefois, en cas d’erreur supérieure à 5 %, la responsabilité du vendeur est engagée pendant un an à compter de l'acte authentique.

        Amiante 

(Protection contre les risques sanitaires liés une exposition à l'amainte dans les immeubles bâtis).
 
Le diagnostic amiante est exigé depuis 2002 pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi pour les parties privatives et pour les parties communes dans les immeubles d'habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol, murs et les conduits (air, eau, etc.). Le diagnostic doit être effectué par un expert certifié.
 
Le vendeur n'a qu'une obligation d'information ; le résultat de l'expertise n'entraînera pas pour ledit vendeur l'obligation d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit.
 
La validité du certificat est permanente sauf en cas de modifications de la Loi.

        Plomb 

(Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures).
 
Le certificat de présence ou non de plomb est obligatoire tout immeuble à usage d'habitation construit. Sans ce document, l’acquéreur peut invoquer le vice caché et faire annuler la vente.

Le vendeur n'a qu'une obligation d'information ; le résultat de l'expertise n'entraînera pas pour ledit vendeur l'obligation d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit.
 
La validité du certificat est d'un an.

        Termites 

Ce diagnostic concerne tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et delimitée par un arrêté prefectoral.
 
Le département du Rhône n'est pas, à ce jour, concerné par ce type d'expertise.

 

 

Le prêt à taux zéro

Le nouveau prêt à taux zéro établi au 1er février 2005 permet aux ménages disposant de revenus modestes d'acquérir un logement neuf ou ancien sans conditions de travaux.
 
Le montant de l'emprunt dans votre zone géographique ainsi que les différents critères pour l'obtention du prêt à taux zéro peuvent vous être communiqués par votre banquier.